Nouveauté pour la reconversion des salariés

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 crée la période de reconversion. 

La période de reconversion (articles L.6324-1 à L.6324-11 du Code du travail --- application au 1er janvier 2026)

La période de reconversion professionnelle est ouverte à tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise.

Elle lui permet d’acquérir :

  • une certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
  • un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un ou plusieurs blocs de compétences ;
  • un socle de connaissances et de compétences (certificat CléA).

Applications possibles

Permet au salarié d’acquérir une certification ou un bloc de compétences, pour une mobilité interne ou externe. 

➡️ Reconversion interne : maintien du contrat et de la rémunération. 

➡️ Reconversion externe : suspension du contrat, CDD/CDI avec l’entreprise d’accueil, période d’essai encadrée. Durée : 150 à 450 h sur 12 mois, allongeable à 2 100 h sur 36 mois par accord. Financement : OPCO + CPF (plafond de 50 % en interne, sans plafond en externe). 

La loi prévoit par ailleurs un entretien de  parcours professionnel tous les 4 ans pour accompagner les compétences, les besoins de formation, les projets d’évolution et mobilités. 

De la même manière, un entretien spécifique est prévu après la visite médicale de mi-carrière.

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